1. Identité de l’exploitant et contact
La plateforme « Saint Barth Images » est exploitée par MOUKOUYOU PANDHI, entrepreneur individuel exerçant en profession libérale, immatriculé sous le numéro SIREN 821 036 043 et le numéro SIRET 821 036 043 00023, dont le siège est situé Gouverneur, 97133 Saint-Barthélemy. La TVA n’est pas appliquée par l’exploitant à Saint-Barthélemy.
Directeur de la publication : Pandhi Moukouyou. Hébergement et diffusion technique : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Contact : support@saintbarthimages.com.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès au site, la création et l’utilisation des comptes, le dépôt et la commercialisation de photographies et vidéos, l’achat de licences d’utilisation, les paiements, remboursements et versements. Les conditions applicables sont celles acceptées au moment de l’action concernée. Leur acceptation est enregistrée avec leur version, la date et, lorsque nécessaire, des données techniques de preuve.
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable. Une personne agissant pour une entreprise garantit être autorisée à l’engager.
3. Définitions
Contenu : photo, vidéo courte, séquence destinée à composer un Réel ou Réel prêt à publier et ses métadonnées. Contributeur : auteur ou titulaire des droits qui propose un Contenu. Acheteur : utilisateur acquérant une Licence. Licence : droit d’utilisation non exclusif défini lors de la commande. Prix du média : prix fixé par le Contributeur avant frais affichés à l’Acheteur.
4. Compte, sécurité et exactitude des informations
L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et actualisées, protège l’accès à son compte et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Les pseudonymes publics sont permis, mais Saint Barth Images conserve l’identité vérifiée du Contributeur. Un compte ne peut être cédé, loué ou utilisé pour contourner une suspension, une limite de stockage ou une commission.
5. Rôle de Saint Barth Images
Saint Barth Images fournit une place de marché, héberge les fichiers, protège les aperçus, organise la recherche, modère les dépôts, conclut les commandes et délivre les Licences. La plateforme ne devient pas propriétaire des Contenus. Elle peut refuser, reclasser, compléter les mots-clés, masquer ou retirer un Contenu pour des raisons juridiques, techniques, éditoriales, de sécurité ou de qualité, sans garantie de vente ni de classement.
6. Usages interdits de la plateforme
Sont notamment interdits : fraude, fausse identité, achat artificiel de ses propres Contenus, contournement des paiements, extraction automatisée du catalogue, copie des aperçus, suppression du filigrane, introduction de code malveillant, atteinte aux droits d’autrui, harcèlement, contenu illégal, trompeur, haineux, pornographique ou portant atteinte à la dignité, et utilisation du service pour entraîner un système d’intelligence artificielle sans autorisation écrite.
7. Formation de la commande et paiement
Avant le paiement, l’Acheteur voit les Contenus, le type de Licence, le compte de diffusion déclaré, le prix du média, les frais, le total, le caractère non exclusif et le nombre d’achats antérieurs. La commande devient définitive après acceptation des conditions, confirmation du paiement par Stripe et mise à disposition du téléchargement. Un reçu électronique est conservé dans l’espace Acheteur.
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas appliquée par l’exploitant à Saint-Barthélemy. Des frais de service acheteur, actuellement calculés à hauteur de 1,5 % du prix des médias + 0,25 € par commande, sont affichés séparément avant validation. Ils contribuent à couvrir l’encaissement et le traitement de la commande ; ils peuvent différer des frais effectivement facturés à la plateforme par Stripe selon la carte, le pays, la devise ou le moyen de paiement. Seul le total affiché avant confirmation est dû par l’Acheteur.
Les données de carte sont saisies et traitées directement par Stripe ; Saint Barth Images ne conserve pas le numéro complet de la carte. Le détail du circuit financier figure sur la page Paiements, commissions et versements.
8. Portée de la Licence achetée
L’Acheteur reçoit le fichier original et les droits d’utilisation décrits sur la page correspondante, sans choisir une option Story ou Publication. Une vente unique est limitée à un acheteur sur Saint Barth Images ; une vente multiple reste disponible pour d’autres acheteurs. L’auteur conserve le droit d’auteur. Cette limitation ne constitue pas une exclusivité mondiale hors plateforme. Les règles détaillées, restrictions et exemples figurent dans les Conditions de licence, qui font partie du contrat.
9. Téléchargement immédiat et rétractation
Lorsque l’Acheteur est un consommateur et demande l’accès immédiat au fichier numérique avant la fin du délai légal de rétractation, il donne son accord préalable exprès à l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le téléchargement ou l’accès commencé, conformément aux règles applicables au contenu numérique sans support matériel.
Cette renonciation ne prive pas l’Acheteur de ses droits en cas de fichier indisponible, corrompu, non conforme à sa description, ou d’absence des droits déclarés. La procédure figure dans la Politique de remboursement.
10. Conditions d’éligibilité du Contributeur
Le Contributeur doit être majeur, créer un profil avec ses véritables nom, prénom, adresse et e-mail, puis fournir, avant tout versement, une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile récent et un RIB à son nom ou au nom de l’entité représentée. Saint Barth Images peut demander des informations ou justificatifs complémentaires et suspendre les dépôts, ventes ou versements pendant leur examen.
11. Garanties du Contributeur
Pour chaque Contenu, le Contributeur déclare et garantit : en être l’auteur ou le titulaire de tous les droits nécessaires ; ne pas l’avoir copié sur Internet ou auprès d’un tiers ; pouvoir autoriser sa commercialisation ; avoir obtenu les autorisations écrites nécessaires des personnes reconnaissables et, si nécessaire, des propriétaires de lieux privés, œuvres, marques ou biens protégés ; fournir des titres, lieux, dates, appareils, résolutions et mots-clés exacts ; ne pas dissimuler une retouche substantielle ou un contenu généré par intelligence artificielle.
Il conserve les autorisations et preuves originales pendant toute la commercialisation et pendant cinq ans après la dernière Licence, ou plus longtemps si la loi ou un litige l’exige, et les transmet sur demande raisonnable. Une simple case cochée ne transfère pas sa responsabilité à la plateforme.
12. Autorisation accordée à la plateforme
Le Contributeur conserve ses droits de propriété intellectuelle. Il accorde à Saint Barth Images, pour le monde entier et pendant la durée de commercialisation augmentée du temps nécessaire à l’exécution des Licences déjà vendues, une autorisation non exclusive de stocker, sauvegarder, convertir, compresser, créer des miniatures et aperçus filigranés, indexer, présenter, promouvoir et distribuer le Contenu, et de concéder aux Acheteurs les Licences choisies. Cette autorisation est gratuite pour les usages techniques et promotionnels de la plateforme ; les ventes donnent lieu à la rémunération prévue ci-dessous.
Le retrait d’un Contenu empêche les nouvelles ventes après traitement de la demande mais ne résilie pas les Licences déjà acquises et ne supprime pas les copies conservées à des fins de preuve, sécurité, sauvegarde ou défense juridique.
13. Prix, commission et rémunération
Le Contributeur choisit une vente unique ou des ventes multiples et fixe un seul prix, à partir de 1 €. Le conseil de proposer un prix plus accessible en ventes multiples est facultatif. Le mode de vente est figé dès la première commande. Les ventes uniques restent visibles mais leur achat est bloqué après paiement ; un remboursement intégral confirmé révoque les droits acquis et libère la réservation. Saint Barth Images retient une commission de 20 % du prix du média et crédite au Contributeur 80 % du prix du média. Les frais de service ajoutés au total de l’Acheteur ne constituent ni une vente du Contributeur ni sa rémunération.
Le solde disponible tient compte des ventes confirmées, remboursements, contestations, retenues légales et sommes déjà versées. Sous réserve d’un dossier d’identité validé, d’une adresse PayPal exacte et confirmée, de l’absence de remboursement ou litige en cours et d’un solde d’au moins 10 €, Saint Barth Images prépare les versements mensuels, en principe autour du 5 du mois suivant, par PayPal Payouts. Il ne s’agit pas d’une garantie de réception à date fixe : un contrôle, une indisponibilité, une restriction PayPal ou une information erronée peut retarder le traitement.
Saint Barth Images supporte les frais facturés à l’émetteur pour l’envoi PayPal Payouts. Le Contributeur ne supporte donc pas une nouvelle déduction sur le montant net programmé par la plateforme, sous réserve d’éventuelles opérations ou conversions qu’il choisit ensuite dans son propre compte PayPal. Un versement non réclamé peut être retourné par PayPal ; il est alors recrédité dans le suivi du Contributeur ou réémis après correction de ses informations.
14. Obligations fiscales et sociales
Le Contributeur exerce sous sa responsabilité et détermine son statut ainsi que ses obligations d’immatriculation, de facturation, de déclaration, d’impôts, de taxes et de cotisations selon son lieu de résidence. Saint Barth Images ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique et peut communiquer les informations requises aux autorités compétentes.
15. Stockage et abonnements
La formule gratuite et les formules payantes comportent des limites affichées dans l’espace Contributeur. Les fichiers refusés peuvent être supprimés trente jours après la décision. En cas de dépassement ou d’impayé, les nouveaux dépôts peuvent être bloqués ; une suppression de fichiers publiés n’intervient qu’après information raisonnable, sauf urgence légale ou de sécurité. Les conditions tarifaires d’un abonnement payant sont présentées avant souscription et peuvent évoluer pour l’avenir.
16. Modération, signalement et retrait
Tout titulaire de droits peut signaler un Contenu à support@saintbarthimages.com en identifiant l’œuvre, le Contenu contesté, ses coordonnées et le fondement de sa demande. Saint Barth Images peut masquer immédiatement le Contenu, demander les autorisations, informer le Contributeur et décider du retrait. Les réclamations manifestement abusives peuvent entraîner des mesures sur le compte.
17. Remboursements et contestations
L’Acheteur peut déposer une demande motivée depuis sa commande. Le Contributeur peut être informé et dispose de 48 heures pour commenter ou accepter. Sans réponse dans ce délai, la plateforme peut procéder au remboursement automatique tant que la part du Contributeur n’a pas été versée. L’administration peut demander des preuves, accepter totalement ou partiellement, ou refuser la demande. Les critères détaillés figurent dans la Politique de remboursement.
18. Suspension et résiliation
La plateforme peut avertir, limiter, suspendre ou résilier un compte et bloquer temporairement les sommes en cas de fraude suspectée, atteinte aux droits, fausses déclarations, contestations répétées, comportement dangereux, contournement des commissions ou obligation légale. Sauf urgence, l’utilisateur reçoit le motif et peut présenter ses observations. La résiliation n’efface pas les obligations, Licences, paiements, preuves et responsabilités nés antérieurement.
19. Responsabilité
Saint Barth Images exécute le service avec diligence raisonnable mais ne garantit ni l’absence d’interruption, ni un volume de ventes, ni l’adéquation d’un Contenu à une campagne particulière. Aucune clause ne limite les droits impératifs des consommateurs, la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, dommage corporel, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Sous ces réserves, les dommages indirects, pertes d’opportunité ou de réputation ne sont pas indemnisés.
Le Contributeur répond des conséquences de ses déclarations inexactes et garantit la plateforme contre les réclamations de tiers imputables à une violation de ses garanties, dans la mesure permise par la loi et après avoir été associé à la défense.
20. Données personnelles et documents
Les données servent à fournir le service, sécuriser les comptes, modérer, facturer, encaisser via Stripe, verser les rémunérations via PayPal, traiter les litiges et respecter les obligations légales. Les documents d’identité et RIB sont privés, accessibles uniquement aux personnes habilitées, et leurs consultations sont journalisées. Les durées, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
21. Modification des conditions
Les changements purement techniques ou favorables peuvent s’appliquer lors de leur publication. Toute modification substantielle est annoncée sur un support durable avant son entrée en vigueur. Une nouvelle acceptation peut être exigée. Les Licences déjà achetées restent régies par la version acceptée lors de la commande.
22. Preuve et archivage
Les journaux de connexion, cases cochées, versions contractuelles, confirmations électroniques, commandes, Licences, échanges, autorisations et historiques de modération peuvent constituer des preuves recevables, sous réserve de la possibilité pour l’utilisateur d’en contester l’exactitude.
23. Droit applicable, réclamation et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. Toute réclamation doit d’abord être adressée à support@saintbarthimages.com. Après l’adhésion de l’exploitant à un dispositif référencé par la CECMC, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur désigné. Son nom, son adresse et son site seront publiés ici avant l’ouverture des paiements réels. L’exploitant ne peut pas être son propre médiateur.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il a légalement droit.
24. Appels à médias et offres de prix
Une entreprise peut publier un besoin de photos ou vidéos, sa période de dépôt et un budget indicatif par média. L’entreprise précise si le produit est fourni, les appareils acceptés, l’orientation et la qualité attendues, la durée maximale des vidéos, les conditions particulières et le nombre maximal de médias par candidat. Les médias retirés ou refusés libèrent une place. L’annonce et ses pièces jointes sont soumises à modération. Elle ne garantit ni achat ni rémunération pour la réalisation ou le dépôt d’un contenu.
Les propositions sont privées : seuls l’entreprise destinataire, leur auteur et les administrateurs habilités peuvent les consulter. Avant paiement, les candidats sont présentés sous pseudonyme et leurs aperçus sont filigranés. L’entreprise peut volontairement publier ses liens Instagram, Facebook et son site, une galerie et des exemples de résultat attendu : ces éléments sont publics après modération et peuvent révéler son identité. Elle doit disposer des droits de publication des fichiers joints. Ces références ne constituent pas des médias à vendre. Les coordonnées et signatures des candidats, ainsi que les informations destinées à organiser une transaction hors plateforme, restent interdites. Les offres ne permettent aucun message libre : chaque partie peut proposer un prix, accepter ou refuser. Une nouvelle offre remplace la précédente ; les offres sont valables sept jours.
Le prix fixe de l’auteur peut être accepté par l’entreprise ; un prix négociable peut faire l’objet de contre-offres. L’acceptation réserve la proposition au paiement. La licence et l’accès à l’original sont délivrés uniquement après confirmation du paiement. Les identités commerciales sont alors affichées aux parties. Les frais acheteur sont de 1,5 % + 0,25 € par commande ; la rémunération de l’auteur est de 80 % du prix convenu.
Le rachat désigne l’acquisition du fichier original et du droit d’utilisation pour l’entreprise acheteuse, selon la page Conditions d’utilisation. Il ne constitue pas une cession du droit d’auteur. L’entreprise ne peut pas exploiter un aperçu avant achat. La politique de remboursement s’applique aux commandes issues des appels à médias.
25. Dispositions finales
Si une clause est déclarée invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture sans modifier le sens des clauses. Les présentes conditions, les Conditions de licence, la Politique de remboursement et les informations affichées lors de la commande constituent l’accord contractuel.